Conditions Générales de Vente

Version 2.2FR du 01/02/2019

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EQINITY propose des Services personnalisés exclusivement pour ses clients entreprises ou professionnels (ci-après les « Clients »). EQINITY ne propose pas de Services aux particuliers non professionnels.

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Utilisation des Services

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Un service est réputé livré au Client dès la notification de son activation par EQINITY au Client sur le Site. A titre d’information, une confirmation de cette activation est également envoyée par courriel au Client.

Toute prestation non annulée par écrit au moins trente (30) jours ouvrables avant le début de la prestation est due dans son intégralité à compter de la date d’annulation et payable à réception de facture.

Toutes prestations incluant un support sont, quant à elles, dues dans leur intégralité à compter de la date de commande.

En cas de retard de paiement, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 250 Euros Hors Taxes sera aussi exigible. Le règlement avant l’échéance ne donnera lieu à aucun escompte.

Vous acceptez de faire un bon usage du Site et des Services EQINITY. A ce propos, vous vous engagez notamment à ne pas entreprendre les actions suivantes (liste non limitative) :

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Accéder, modifier ou utiliser des zones ou des éléments non publics du Site ou des Services auxquels vous n’êtes pas invité à accéder ;

Perturber ou interrompre le Site ou les Services, par des envois de données, de malwares, de courriels sous quelque forme que ces soit ;

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• Utiliser des communications par courriels, par liens ou par tout autre moyen pour envoyer des informations modifiées ou trompeuses ;
• Utiliser de façon abusive les offres promotionnelles de EQINITY pour obtenir plus d’accès aux Services que ce à quoi vous avez normalement droit ;
• Faire un usage abusif des Services dans le but d’obtenir quelque avantage que ce soit, non autorisé au préalable par EQINITY ;
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• Utiliser des techniques d’automatisation ou d’autres techniques pour tenter de créer des comptes privatifs en masse ou pour accéder aux Services par d’autres biais que les interfaces mises à votre disposition par EQINITY ;
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Si les conditions d’utilisation particulières qui s’appliquent à un Service prévoient une activité ou un livrable au bout d’une période (mois, trimestre, semestre, année, etc.) et que le Service est interrompu pour quelque raison que ce soit avant la fin de cette période, le Client accepte qu’aucune activité ni aucun livrable ne lui soit communiqué par EQINITY.

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